Les régimes de guichet unique de TVA de l'UE (OSS et IOSS)

Le guichet unique de TVA de l'UE (OSS) est un dispositif qui permet aux entreprises vendant à des consommateurs dans plusieurs États membres de l'UE de s'enregistrer, de déclarer et de payer la TVA dans un seul pays, plutôt que dans chaque pays où elles ont des clients. Il a remplacé l'ancien régime MOSS et les seuils de vente à distance individuels en juillet 2021.

Il existe trois régimes, chacun couvrant un type de vendeur et de transaction différent :

Guichet unique de l'Union (OSS) : pour les entreprises établies dans l'UE qui vendent des produits numériques, des biens physiques et des services à des consommateurs dans l'UE.
Guichet unique hors Union (OSS) : pour les entreprises non établies dans l'UE qui vendent des produits numériques et des services à des consommateurs dans l'UE.
Guichet unique à l'importation (IOSS) : pour toute entreprise qui expédie des biens physiques d'une valeur inférieure à 150 € depuis l'extérieur de l'UE vers des consommateurs dans l'UE.

Guichet unique de l'Union (OSS pour les entreprises de l'UE)

Le guichet unique de l'Union s'applique aux entreprises de l'UE qui vendent des biens ou des services à des consommateurs dans d'autres États membres de l'UE. Lorsque les ventes transfrontalières B2C annuelles dépassent 10 000 €, l'entreprise doit appliquer le taux de TVA du pays du client plutôt que son taux national, et déposer une déclaration OSS trimestrielle unique couvrant toutes les ventes dans l'UE.

Pour les clients de votre propre pays, votre taux de TVA national s'applique.
Pour les clients d'autres pays de l'UE, le taux de TVA du pays du client s'applique.

Pour les entreprises de l'UE réalisant moins de 10 000 € de ventes annuelles à des consommateurs d'autres pays de l'UE, l'inscription à l'OSS est facultative. Vous pouvez continuer à appliquer votre taux de TVA national jusqu'à ce que vous dépassiez ce seuil.

Guichet unique hors Union (OSS pour les entreprises hors UE)

Le guichet unique hors Union s'applique aux entreprises non établies dans l'UE qui vendent des produits numériques et des services à des consommateurs dans l'UE. Il n'y a pas de seuil d'enregistrement : une entreprise hors UE doit s'enregistrer dès sa première vente à un consommateur dans l'UE. Le taux de TVA du pays du client s'applique à chaque vente.

Notez que le guichet unique hors Union couvre uniquement les services. Les entreprises hors UE qui vendent des biens physiques expédiés depuis l'intérieur de l'UE doivent disposer d'un enregistrement TVA local ou d'un établissement dans l'UE pour utiliser le guichet unique de l'Union.

Guichet unique à l'importation (IOSS pour les biens de faible valeur)

L'IOSS s'applique aux biens physiques d'une valeur intrinsèque inférieure à 150 € expédiés depuis l'extérieur de l'UE vers des consommateurs dans l'UE. Il permet aux vendeurs de collecter la TVA au moment du paiement, évitant ainsi aux acheteurs de recevoir une facture de TVA inattendue à la livraison.

Les vendeurs hors UE doivent désigner un intermédiaire résidant dans l'UE qui s'enregistre et déclare en leur nom. Les vendeurs de l'UE peuvent s'enregistrer directement dans n'importe quel État membre.

Changement sur les droits de douane à compter du 1er juillet 2026. L'UE a supprimé l'exonération de droits de douane de 150 € sur les importations de faible valeur. Tous les biens entrant dans l'UE sont désormais soumis aux droits de douane, quelle que soit leur valeur ou leur enregistrement à l'IOSS. Pour les envois IOSS inférieurs à 150 €, un taux forfaitaire transitoire d'environ 3 € par article s'applique jusqu'en juillet 2028. L'IOSS couvre uniquement la TVA : les droits de douane constituent une obligation distincte gérée par le transporteur ou l'acheteur.

Sans inscription à l'IOSS, le déclarant en douane (transporteur, coursier ou agent en douane) collecte la TVA auprès de l'acheteur à la frontière, en plus des droits de douane applicables.

Questions fréquentes

Je suis inscrit à l'IOSS. Quaderno exclura-t-il les ventes supérieures à 150 € de mon rapport IOSS ?

Oui. Quaderno n'inclura pas les ventes supérieures à 150 € dans votre rapport IOSS. Pour ces ventes, la TVA et les droits de douane applicables sont collectés à la frontière.

Que sont devenus les anciens seuils de vente à distance dans l'UE ?

Les seuils de vente à distance individuels par pays ont été remplacés par un seuil unique de 10 000 € pour l'ensemble de l'UE. Les seuils par pays ne s'appliquent plus.

J'utilise des entrepôts dans plusieurs pays de l'UE. Dois-je m'enregistrer séparément dans chacun d'eux ?

Oui. Si vous stockez des marchandises dans un autre État membre de l'UE, vous devez généralement vous y enregistrer fiscalement, indépendamment de votre inscription à l'OSS.

🔎 Vous pouvez en savoir plus sur les régimes de guichet unique de la TVA dans l'UE sur notre blog :